Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 23-13.450

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner MM. [Y], [P] et [R], la société des Vignes et la société Elma au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel en garantie formé par les copropriétaires à l'encontre des venderesses ainsi que la demande de condamnation de ces dernières présentée par M. [Y] ont contraint Mmes [U] à subir une procédure en première instance puis en appel, alors même que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions