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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 23-13.450

ECLI:FR:CCASS:2024:C300423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner MM. [Y], [P] et [R], la société des Vignes et la société Elma au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel en garantie formé par les copropriétaires à l'encontre des venderesses ainsi que la demande de condamnation de ces dernières présentée par M. [Y] ont contraint Mmes [U] à subir une procédure en première instance puis en appel, alors même que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2022), Mmes [D] et [X] [U] ont soumis leur immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 11] au régime de la copropriété et l'ont divisé en quatre lots qui ont été acquis respectivement par M. [P], la société Elma, M. [R] et la société des Vignes, le 20 mai 2011.

2M. [Y], propriétaire de l'immeuble voisin, a, après une expertise relative à l'origine et à la cause des désordres ayant affecté les deux immeubles, assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], M. [P] et la société des Vignes en indemnisation de son préjudice.

3M. [R] et la société Elma sont intervenus volontairement à l'instance et Mmes [U], appelées en garantie, ont formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement de dommages- intérêts pour procédure abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, rédigés en des termes similaires

Ce que soutenait le demandeur

5Par son second moyen, M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mmes [U] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en considérant que la demande de condamnation de Mmes [Z] et [J] présentée à titre subsidiaire par M. [Y] avait contraint ces dernières à subir une procédure en première instance puis en appel bien que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le vice affectant la canalisation souterraine de leur immeuble, sans caractériser l'abus qu'aurait commis M. [Y] dans l'exercice de son action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

6Par leur second moyen, la société des Vignes, la société Elma, MM. [P] et [R] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mmes [U] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'en considérant que l'appel en garantie formé par les copropriétaires à l'encontre de Mme [D] [U] épouse [J] et Mme [X] [U] épouse [Z], avait contraint ces dernières à subir une procédure en première instance puis en appel bien que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le vice affectant la canalisation souterraine de leur immeuble, sans caractériser l'abus qu'auraient commis les copropriétaires dans l'exercice de leur action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8Pour condamner MM. [Y], [P] et [R], la société des Vignes et la société Elma au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel en garantie formé par les copropriétaires à l'encontre des venderesses ainsi que la demande de condamnation de ces dernières présentée par M. [Y] ont contraint Mmes [U] à subir une procédure en première instance puis en appel, alors même que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le vice affectant la canalisation souterraine de leur immeuble.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de MM. [Y], [P], [R], de la société des Vignes et de la société Elma, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12En l'absence de circonstances particulières rendant fautif l'exercice des actions en garantie, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM. [Y], [P], [R], la société des Vignes et la société Elma à payer à Mmes [D] et [X] [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de Mmes [U] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions relatives aux indemnités de procédure allouées par les juges du fond et aux dépens exposés devant eux ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 23-13.450 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300423 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T0Q8BDZ7