Vu les articles L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime et L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce :
18Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
19Aux termes du deuxième de ces textes, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
20Aux termes du troisième, ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
21Il résulte des deux derniers de ces textes que dès sa désignation, un mandataire social est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation au registre du commerce et des sociétés (Com., 12 juillet 2004, pourvoi n° 02-17.255, Bull. 2004, IV, n° 157 ; Com., 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-21.395, Bull. 2012, IV, n° 153).
22Pour annuler le congé aux fins de reprise délivré le 31 juillet 2018 par la SIAGAT, représentée par le président de son conseil d'administration, à la société Gardel, l'arrêt constate que Mme [B], directrice générale, qui avait, selon les statuts de la société, pouvoir de délivrer congé sans solliciter l'autorisation préalable de son conseil d'administration, a donné pouvoir, le 7 juillet 2018, à M. [F], président du conseil d'administration, de signifier congé à la société Gardel par voie d'huissier de justice et de représenter la société dans toutes les suites de ce congé.
23Il retient ensuite que le changement des organes dirigeants n'a été publié au registre du commerce et des sociétés que le 6 août 2018 et n'a donc été opposable aux tiers qu'à cette date, et en déduit que ce congé a été délivré par un auteur incompétent pour y procéder et qui, en tout état de cause, ne pouvait justifier à l'égard de la société Gardel d'une habilitation régulière à sa date de délivrance.
24En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la directrice générale de la société avait valablement, le 7 juillet 2018, donné pouvoir au président du conseil d'administration pour délivrer congé, ce dont il résultait que ce dernier était, à compter de cette date, habilité à représenter la personne morale à cette fin, peu important que le changement des organes dirigeants n'ait été publié au registre du commerce et des sociétés que le 6 août 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.