Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2024, n° 22-17.324
ECLI:FR:CCASS:2024:C300400
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En Guadeloupe, aucun texte n'impose au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions, le dernier alinéa de l'article L. 411-46 de ce code n'y étant pas applicable et les article L. 461-5 et L. 461-8 du même code ne le prévoyant pas
Articles du code de commerce visés
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