Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 23-13.038

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter est établie. 5. Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage fondées sur le manquement de l'entrepreneur à son obligation de résultat, l'arrêt retient que les désordres étaient non-apparents à la réception, courant mars 2019, et qu'il s'agit de désordres intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur pour faute prouvée. 6. En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une réception était contestée, sans constater l'existence d'une réception expresse et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792-663 décisions