Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 23-12.658

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 4 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Selon le second, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [S], le jugement retient que les documents produits ne suffisent pas à démontrer l'objet exact des relations contractuelles entre les parties, en l'absence d'un devis signé ou d'une facture acquittée, qu'il est ainsi impossible d'éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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