Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2024, n° 22-11.297
ECLI:FR:CCASS:2024:C300372
Extrait des motifs
du 1er février 2024, pourvoi n° J 22-11.297, en ce que la société civile immobilière AZ Tours a été condamnée aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la Cour de cassation a accueilli son pourvoi et cassé l'arrêt attaqué. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.