Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les vendeurs font grief à l'arrêt d'annuler la vente, d'ordonner les restitutions réciproques, de prononcer diverses condamnations au profit de l'acquéreur ainsi qu'un partage de responsabilité entre coobligés, alors « que le dol est exclu lorsqu'il est établi que celui qui s'en prétend victime avait connaissance, au moment où il a contracté, de l'information qu'il reproche à son cocontractant de lui avoir sciemment dissimulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte authentique de vente du chalet litigieux, conclu entre les époux [D] et M. [R] le 18 mars 2018, contenait une clause selon laquelle M. [R], l'acquéreur, avait déclaré « connaître parfaitement le bien vendu et avoir pris lui-même auprès des services compétents tous renseignements concernant les règles d'urbanisme s'appliquant à l'immeuble » ; qu'en retenant que le dol des vendeurs était caractérisé, dans la mesure où les époux [D] avaient volontairement omis d'informer M. [R] des conditions illicites de la construction dudit chalet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 (devenu 1137) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
7Pour retenir la réticence dolosive des vendeurs et annuler la vente, l'arrêt énonce que des restrictions d'usage et de destination inhérentes au bâtiment d'origine construit en 1979 s'appliquent à l'extension réalisée en 1999 et que l'immeuble est classé en zone non constructible, faits connus des vendeurs mais dont ils ont omis d'informer l'acquéreur, le bien vendu étant décrit à usage d'habitation et sans référence aux conditions illicites de sa construction.
8Il ajoute que cette dissimulation volontaire constitue une réticence dolosive de la part des vendeurs qui connaissaient le caractère déterminant pour l'acquéreur de cette information portant sur une caractéristique essentielle de l'immeuble, quand bien même l'intéressé aurait déclaré dans l'acte de vente connaître parfaitement le bien et avoir pris lui-même auprès des services compétents tous renseignements concernant les règles d'urbanisme s'y appliquant, l'erreur provoquée par la réticence dolosive étant toujours excusable.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations faisant ressortir la connaissance par l'acquéreur de l'information prétendument dissimulée, a violé le texte susvisé.