4La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors :
« 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'ayant retenu « les carences du logement le rendant indéniablement insalubre », relevé les termes du rapport de l'expert concluant au « caractère non décent du logement » et « l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que dans le cadre de ce bail conclu à effet au 1er février 2009, le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent justifiant l'indemnisation du préjudice de jouissance subi ainsi que le remboursement de tout ou partie des loyers perçus ou, à titre subsidiaire, l'indemnisation du préjudice financier éprouvé et a violé le texte susvisé ensemble l'article 1719 du code civil ;
2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent pendant la durée du bail ; qu'ayant retenu, conformément notamment aux conclusions du rapport d'expertise du 3 mai 2019 « les carences du logement le rendant indéniablement insalubre », la cour d'appel qui pour débouter l'exposante de ses demandes relève qu'entre 2009 et 2015, le bailleur avait fait réaliser des travaux pour un montant de 18 000 euros et que « afin de poursuivre l'amélioration de l'habitation (les bailleurs) justifient de plusieurs propositions de contact pour « prévoir des travaux donc de faire établir des devis (lettre du 20 avril 2016 pièce 2, échanges de SMS
) » sollicitations qui n'ont rien donné » que « dans une certaine mesure » l'exposante se satisfaisait de cette situation sachant qu'elle ne payait plus la part de loyer qui lui incombait, qu'en outre l'exposante ne justifiait pas de courrier ou SMS envoyés aux bailleurs aux fins de signalement de dysfonctionnement ou de demande d'interventions à fin de travaux de réparation du logement dans le but de remédier à son insalubrité, que dans l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 une part de responsabilité doit être reconnue à des faits personnels de l'exposante ou de ses enfants et qu'enfin la visite des lieux contradictoire avec l'expert judiciaire le 10 janvier 2019 a débloqué la situation les bailleurs ayant exécuté la majeure partie des travaux préconisés par l'expert peu après sa visite, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants comme n'étant pas de nature à caractériser un cas de force majeure pouvant exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent depuis l'entrée en vigueur du bail le 1er février 2009 et pendant la durée de celui-ci et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble l'article 1719 du code civil. »