CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 23-15.285

ECLI:FR:CCASS:2024:C300351

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour condamner la locataire au paiement d'une amende civile, l'arrêt énonce, d'abord, que la solution du litige conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée à hauteur de la somme de 10 000 euros par la locataire. 6. Puis, il indique que l'évolution du litige et les prétentions formées par l'appelante, ne portant que sur des demandes accessoires et déjà rejetées par le premier juge, ne justifiaient pas le maintien de la procédure d'appel après le règlement par la bailleresse du principal de la dette et qu'en conséquence, la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023), la société The Traveller's Paris (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Andyrest (la locataire), a assigné la locataire en compensation d'une créance avec une dette de loyers et en délais de paiement.

2En appel, la locataire a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile d'un montant de « * 5 000 / 10 000 euros », alors « que le juge ne peut se prononcer par des motifs inintelligibles lesquels équivalent à l'absence de motifs ; qu'en condamnant la société exposante, à la demande de la société bailleresse, au paiement d'une amende civile d'un montant de « * 5 000 / 10 000 euros » et en indiquant dans les motifs de sa décision que « En conséquence, la cour condamnera l'appelante à une amende civile d'un montant de * 5 000/10 000 euros. *Variante : La demande de prononcé d'une amende civile, qui n'appartient pas aux parties, sera rejetée », la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5Pour condamner la locataire au paiement d'une amende civile, l'arrêt énonce, d'abord, que la solution du litige conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée à hauteur de la somme de 10 000 euros par la locataire.

6Puis, il indique que l'évolution du litige et les prétentions formées par l'appelante, ne portant que sur des demandes accessoires et déjà rejetées par le premier juge, ne justifiaient pas le maintien de la procédure d'appel après le règlement par la bailleresse du principal de la dette et qu'en conséquence, la cour condamnera l'appelante à une amende civile d'un montant de « * 5 000 / 10 000 euros ».

7Enfin, il énonce : « *variante : La demande de prononcé d'une amende civile, qui n'appartient pas aux parties, sera rejetée. »

8En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Le droit d'agir en justice de la bailleresse n'ayant pas dégénéré en abus, il y a lieu de rejeter la demande d'amende civile.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Andyrest au paiement d'une amende civile d'un montant de * 5 000 / 10 000 euros, l'arrêt rendu le 1er février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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