Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 23-10.042

ECLI:FR:CCASS:2024:C300344

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, l'arrêt retient qu'il convient de se fonder sur l'avis de l'expert ayant proposé de mettre à la charge de la bailleresse l'ensemble des travaux dus au mauvais entretien des lieux et à leur vétusté normale, cette dernière liée à quasiment trois décennies d'occupation, ne pouvant être intégralement mises à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2022), le 1er mai 1985, la société civile immobilière Belmat (la bailleresse) a donné en location à la société Pâtes Lanza (la locataire) des locaux à usage commercial.

3Le 16 janvier 2016, la locataire a donné congé pour le 30 juin 2016.

4Le 25 novembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement des frais de remise en état des locaux loués.

5La locataire a reconventionnellement sollicité le remboursement de ses frais de déménagement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations et remise en état liées à la vétusté lorsque le défaut d'entretien a accéléré ou aggravé la vétusté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de bail du 16 octobre 1987 stipulait que le preneur tiendra les lieux en parfait état de réparations et d'entretien et que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1754 et 606 du code civil, seront à la charge du preneur ; qu'en retenant qu'il convenait de retenir l'avis de l'expert proposant de mettre à la charge de la bailleresse l'ensemble des travaux liés au mauvais entretien des lieux et à la vétusté normale eu égard au temps d'occupation des lieux, et notamment le mauvais état des peintures au sol, la robinetterie usée, les menuiseries non entretenues et les peintures des façades en mauvais état, quand le preneur était tenu de supporter le coût des réparations liées à la vétusté pour la part résultant d'un défaut d'entretien, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, l'arrêt retient qu'il convient de se fonder sur l'avis de l'expert ayant proposé de mettre à la charge de la bailleresse l'ensemble des travaux dus au mauvais entretien des lieux et à leur vétusté normale, cette dernière liée à quasiment trois décennies d'occupation, ne pouvant être intégralement mises à la charge du preneur malgré les stipulations contractuelles.

9En statuant ainsi, après avoir constaté que le bail stipulait que la locataire tiendrait les lieux loués en parfait état de réparation et d'entretien et aurait à sa charge toutes les réparations, quelle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1754 et 606 du code civil, ce dont il résultait que le locataire était tenu de supporter le coût des réparations liées à la vétusté pour la part résultant d'un défaut d'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de déménagement, alors « que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant, pour condamner la société SCI Belmat à payer à la société Pâtes Lanza la somme de 23 546 euros au titre des frais de déménagement, que celle-ci avait été contrainte de quitter les lieux et de démonter les installations qui avaient dû y être installées afin d'exercer son activité commerciale, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 12 du code de procédure civile :

11Il résulte de ce texte que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.

12Pour condamner la bailleresse à payer une certaine somme au titre des frais de déménagement de la locataire, l'arrêt énonce que celle-ci a été contrainte de quitter les lieux et de démonter les installations qui avaient dû y être installées afin d'exercer son activité commerciale.

13En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pâtes Lanza à payer à la société civile immobilière Belmat la somme de 30 998,74 euros au titre des travaux de remise en état des lieux et condamne la société civile immobilière Belmat à payer à la société Pâtes Lanza la somme de 23 546 euros au titre des frais de déménagement, l'arrêt rendu le 2 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Pâtes Lanza aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pâtes Lanza et la condamne à payer à la société civile immobilière Belmat la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 23-10.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300344 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TPWJKB40