Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2024, n° 22-12.828
ECLI:FR:CCASS:2024:C300332
Extrait des motifs
du 23 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-12.828, en ce que M. et Mme [R] ont été condamnés à payer à la société Cabinet [C] [X] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'aucune demande de ce chef n'avait été formée par cette partie à leur encontre. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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