ECLI:FR:CCASS:2024:C300326
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner la société La Causerie à payer à la société Etude Balincourt, ès qualités, une certaine somme au titre de travaux de nettoyage, l'arrêt retient que la société La Causerie a réclamé une facture correspondant à ces travaux, dont elle ne conteste pas la réalisation, et ne prouve pas s'être libérée de sa dette. 7. En statuant ainsi, alors que la société La Causerie contestait l'exécution des travaux de nettoyage par la société Construct'Isula, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le t
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), se prévalant du non-paiement de factures de travaux, la société BRJM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construct'Isula, a assigné la société La Causerie aux fins de paiement.
2En cours de procédure, la société Etude Balincourt a été désignée en remplacement de la société BRJM.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société La Causerie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Etude Balincourt, ès qualités, au titre de travaux de nettoyage, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société La Causerie faisait valoir que s'agissant de la facture de nettoyage, « la Sarl La Causerie conteste également expressément la réalisation d'un nettoyage. Et là encore, il n'y a aucune preuve d'un quelconque nettoyage réalisé par la Sas Construct'Isula » ; qu'en retenant, pour la condamner au titre de la facture de nettoyage, que « s'agissant de la facture de nettoyage qui devait, à la demande de la Sarl La Causerie, être établie au nom d'une autre société, dès lors qu'elle a réclamé cette facture et donc implicitement ces travaux, qu'elle ne conteste pas qu'ils aient été réalisés, et qu'elle ne prouve pas s'être libérée de cette dette, elle doit également en supporter le coût », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile . »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour condamner la société La Causerie à payer à la société Etude Balincourt, ès qualités, une certaine somme au titre de travaux de nettoyage, l'arrêt retient que la société La Causerie a réclamé une facture correspondant à ces travaux, dont elle ne conteste pas la réalisation, et ne prouve pas s'être libérée de sa dette.
7En statuant ainsi, alors que la société La Causerie contestait l'exécution des travaux de nettoyage par la société Construct'Isula, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
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