RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juin 2024, n° 22-21.250
ECLI:FR:CCASS:2024:C300304
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
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