Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-24.047

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 8. L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, publié), un ouvrage non achevé peut être réceptionné tacitement dès lors qu'est caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux en l'état où ils se trouvaient à la suite d'un abandon de chantier. 9. Pour déclarer recevables les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la réception tacite et les re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792-663 décisions