Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable mais mal fondée à agir en garantie décennale ou en responsabilité civile de droit commun pour dommages intermédiaires et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition préalable de sa réception ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la réception supposait « l'existence d'un ouvrage suffisamment avancé pour être utilisable conformément à l'objet pour lequel il avait été réalisé » et que « les réalisations étaient donc réduites et c'est d'ailleurs le sens des courriers adressés par Mme [B] aux copropriétaires et au syndicat des copropriétaires qui ne pouvaient entrer dans les lieux » ; qu'en subordonnant ainsi la réception de l'ouvrage à un état d'achèvement suffisant, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1792-6 du code civil :
7Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie.
8L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, publié), un ouvrage non achevé peut être réceptionné tacitement dès lors qu'est caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux en l'état où ils se trouvaient à la suite d'un abandon de chantier.
9Pour déclarer recevables les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la réception tacite et les rejeter, l'arrêt énonce que la reconnaissance de la réception d'un ouvrage inachevé suppose, soit un accord exprès passé sans fraude entre les parties, soit, à défaut, l'existence d'un ouvrage suffisamment avancé pour être utilisable conformément à l'objet pour lequel il avait été réalisé.
10Puis, il relève que, selon le rapport d'expertise judiciaire, les réalisations de la société IDBTP étaient réduites par rapport aux sommes que celle-ci avait encaissées et que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne pouvaient pas entrer dans les lieux, de sorte que ces circonstances étaient incompatibles avec une réception par le maître de l'ouvrage.
11En statuant ainsi, alors que la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.