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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-17.297

ECLI:FR:CCASS:2024:C300264

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'avenant ou d'accord des parties, la réduction du nombre total de places de stationnement invoquée par le syndicat des copropriétaires ne pouvait être prise en compte, seul le nombre de places convenu entre les parties devant être retenu pour calculer le montant de l'arriéré de charges. 8. En statuant ainsi, alors que la convention du 26 juillet 1983 ne mentionn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional [4] (le syndicat des copropriétaires) est propriétaire d'un immeuble à usage de parking, édifié sur une parcelle voisine de celle supportant un immeuble de bureaux appartenant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM).

2Par une convention du 26 juillet 1983, une servitude de passage et de stationnement a été constituée au profit du fonds de la CPAM, lui octroyant un certain nombre de places banalisées de parking et un droit de passage pour accéder à son propre immeuble, en contrepartie d'une participation aux charges relatives à ce parking.

3Le 30 mars 2001, alors qu'un litige les opposait après une modification des modalités d'accès au parking, les parties ont signé un protocole d'accord modifiant partiellement la convention de 1983. Celui-ci entérinait la mise en place d'un accès sécurisé au parking et fixait le nombre et le type de cartes d'accès remises à la CPAM.

4Le 6 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la CPAM en paiement d'un arriéré de charges au titre des années 2010 à 2018.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de condamner la CPAM à lui payer une certaine somme, alors « que l'article 2 de la convention du 26 juillet 1983 stipule que « la participation [de la CPAM] aux charges relatives [au parking du centre commercial régional [4]] sera calculée au prorata du nombre de places mises à disposition par rapport au nombre total de places qui est actuellement de 5 400 » ; qu'en retenant, pour juger que le montant des charges exigibles était déterminé en fonction du nombre de places de parking allouées sur le nombre total de places convenu entre les parties, soit 5 400, que si le syndicat des copropriétaires produisait un rapport de la commission de sécurité mentionnant un nombre de places réduit à 5 272, puis, en cause d'appel, un décompte du 23 mars 2016 au terme duquel ce nombre serait encore réduit à 5 116 places, cette réduction, qui venait nécessairement accroître le coût des charges répercutées sur la CPAM, n'avait fait l'objet d'aucun avenant à la convention ni d'aucun accord entre les parties, de sorte qu'il y avait lieu de prendre en compte le nombre total de places convenu entre les parties dans la convention du 26 juillet 1983, soit 5 400 places, la cour d'appel a méconnu la loi des parties qui déterminait la participation aux charges relatives au parking du centre commercial par la CPAM en fonction du nombre réel de places dans le parking, susceptible, par nature, de varier dans le temps, indépendamment de la volonté des parties, et ne mentionnait le nombre de 5 400 places que pour indiquer le nombre de places au jour de la conclusion de la convention, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7Pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'avenant ou d'accord des parties, la réduction du nombre total de places de stationnement invoquée par le syndicat des copropriétaires ne pouvait être prise en compte, seul le nombre de places convenu entre les parties devant être retenu pour calculer le montant de l'arriéré de charges.

8En statuant ainsi, alors que la convention du 26 juillet 1983 ne mentionnait le nombre total de places existant au jour de sa conclusion qu'à titre indicatif, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La CPAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme, alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit est susceptible de plusieurs sens ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat conclu le 26 juillet 1983, dont les stipulations sont demeurées inchangées après régularisation de l'avenant du 30 mars 2001, stipulait que « en contrepartie de l'utilisation des places dans le parking du centre commercial, la CPAM participera à toutes les charges relatives à ce parking telles que ces charges résultent du budget approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, lequel à titre indicatif comporte les rubriques ci-après : - nettoyage, - contrat d'entretien et de réparation, - service d'ordre extérieur, - sécurité extérieure, - assurance incendie, - fonctionnement général "éclairage", - assurance responsabilité civile, - impôts fonciers, - salaires, - honoraires » ; que cet article pouvait à tout le moins être interprété de deux façons différentes, comme ne visant que des charges d'entretien, qui seules figuraient dans la liste indicative fournie, ou comme visant des charges de toute nature, y compris des gros travaux ; qu'en jugeant toutefois que l'acte n'appelait aucune interprétation et qu'il imposait à la CPAM de participer à toutes les charges, « en ce compris les travaux de réfection et gros travaux de structure », sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties.

11Pour fixer les sommes dues par la CPAM au titre des charges, l'arrêt retient que les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de l'article 2 de la convention de 1983, qui n'appellent aucune interprétation, justifient que la CPAM participe à toutes les charges relatives au parking, en ce compris les travaux de réfection et gros travaux de structure, peu important qu'ils n'aient pas été mentionnés dans la liste indicative et non exhaustive donnée par cette stipulation.

12En se déterminant ainsi, alors que la clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par la CPAM, que seules les charges relatives à la gestion et l'entretien courant du parking étaient incluses, et non les dépenses et grosses réparations afférentes à la conservation de l'immeuble, de sorte qu'elle présentait un caractère ambigu nécessitant une interprétation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la commune intention des parties, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déclarant irrecevable le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional [4] en son action portant sur les charges afférentes à l'année 2010, l'arrêt rendu le 9 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-17.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3Z6SQG64