Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de condamner la CPAM à lui payer une certaine somme, alors « que l'article 2 de la convention du 26 juillet 1983 stipule que « la participation [de la CPAM] aux charges relatives [au parking du centre commercial régional [4]] sera calculée au prorata du nombre de places mises à disposition par rapport au nombre total de places qui est actuellement de 5 400 » ; qu'en retenant, pour juger que le montant des charges exigibles était déterminé en fonction du nombre de places de parking allouées sur le nombre total de places convenu entre les parties, soit 5 400, que si le syndicat des copropriétaires produisait un rapport de la commission de sécurité mentionnant un nombre de places réduit à 5 272, puis, en cause d'appel, un décompte du 23 mars 2016 au terme duquel ce nombre serait encore réduit à 5 116 places, cette réduction, qui venait nécessairement accroître le coût des charges répercutées sur la CPAM, n'avait fait l'objet d'aucun avenant à la convention ni d'aucun accord entre les parties, de sorte qu'il y avait lieu de prendre en compte le nombre total de places convenu entre les parties dans la convention du 26 juillet 1983, soit 5 400 places, la cour d'appel a méconnu la loi des parties qui déterminait la participation aux charges relatives au parking du centre commercial par la CPAM en fonction du nombre réel de places dans le parking, susceptible, par nature, de varier dans le temps, indépendamment de la volonté des parties, et ne mentionnait le nombre de 5 400 places que pour indiquer le nombre de places au jour de la conclusion de la convention, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'avenant ou d'accord des parties, la réduction du nombre total de places de stationnement invoquée par le syndicat des copropriétaires ne pouvait être prise en compte, seul le nombre de places convenu entre les parties devant être retenu pour calculer le montant de l'arriéré de charges.
8En statuant ainsi, alors que la convention du 26 juillet 1983 ne mentionnait le nombre total de places existant au jour de sa conclusion qu'à titre indicatif, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé.