RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-22.938
ECLI:FR:CCASS:2024:C300257
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux
Articles du code civil visés
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