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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-10.686

ECLI:FR:CCASS:2024:C300254

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause : 3. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4. Pour condamner la banque au remboursement de divers frais, le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, la SCI est non professionnelle et que, par voie de conséquence, les conditions tarifaires que devait lui appliquer la banque étaient celles des particuliers et non des professionnels. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de prêts sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la société civile immobilière Les 3 anges (la SCI) a assigné la société Bred banque populaire (la banque) en remboursement de frais prélevés en application de conditions tarifaires applicables aux professionnels et en indemnisation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de frais bancaires et de 300 euros de dommages-intérêts, alors « que revêt la qualité de professionnel la société civile immobilière qui conclut un contrat en rapport direct avec son objet social ; qu'en jugeant que la SCI Les 3 anges était non-professionnelle et qu'elle ne pouvait se voir appliquer les conditions tarifaires réservées aux professionnels sans rechercher, comme il y était invité, si les prêts sur le fondement desquels avaient été prélevés les frais dont elle demandait le remboursement présentaient un rapport direct avec son objet social en ce qu'ils étaient destinés à financer l'acquisition et les travaux de deux immeubles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause :

3Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

4Pour condamner la banque au remboursement de divers frais, le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, la SCI est non professionnelle et que, par voie de conséquence, les conditions tarifaires que devait lui appliquer la banque étaient celles des particuliers et non des professionnels.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de prêts sur le fondement desquels avaient été prélevés les frais dont la SCI demandait le remboursement avaient un rapport direct avec son objet social, de sorte qu'ils relevaient de son activité professionnelle, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bred banque populaire à payer à la société civile immobilière Les 3 anges les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de divers frais bancaires, et de 300 euros, à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 15 novembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • Condamne la société civile immobilière Les 3 anges aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-10.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300254 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9Y9P1BK7