Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de frais bancaires et de 300 euros de dommages-intérêts, alors « que revêt la qualité de professionnel la société civile immobilière qui conclut un contrat en rapport direct avec son objet social ; qu'en jugeant que la SCI Les 3 anges était non-professionnelle et qu'elle ne pouvait se voir appliquer les conditions tarifaires réservées aux professionnels sans rechercher, comme il y était invité, si les prêts sur le fondement desquels avaient été prélevés les frais dont elle demandait le remboursement présentaient un rapport direct avec son objet social en ce qu'ils étaient destinés à financer l'acquisition et les travaux de deux immeubles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause :
3Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
4Pour condamner la banque au remboursement de divers frais, le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, la SCI est non professionnelle et que, par voie de conséquence, les conditions tarifaires que devait lui appliquer la banque étaient celles des particuliers et non des professionnels.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de prêts sur le fondement desquels avaient été prélevés les frais dont la SCI demandait le remboursement avaient un rapport direct avec son objet social, de sorte qu'ils relevaient de son activité professionnelle, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.