Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-10.686

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause : 3. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4. Pour condamner la banque au remboursement de divers frais, le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, la SCI est non professionnelle et que, par voie de conséquence, les conditions tarifaires que devait lui appliquer la banque étaient celles des particuliers et non des professionnels. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de prêts sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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