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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 23-12.438

ECLI:FR:CCASS:2024:C300231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7. Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un logement décent. 8. Pour rejeter les demandes indemnitaires des locataires, l'arrêt retient que le logement était décent lors de l'entrée dans les lieux et que, s'il avait été constaté des traces d'humidité à compter de 2015, les bailleurs avaient été diligents en procédant à des travaux de réfection de la toiture en 2017, de sorte que les locataires ne pouvaient se prévaloir d'une indécence du logement pris à bail.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 2022), le 8 novembre 2013, [U] [N], aux droits de laquelle sont venus Mmes [F] et [G], MM. [X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires).

2Le 21 décembre 2015, les bailleurs ont signifié aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat.

3Le 3 septembre 2018, ils les ont assignés en constat de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif.

4Invoquant l'indécence du logement, les locataires ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers et indemnisation de leur préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires liées à l'indécence du logement et de les condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus au 22 février 2016, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé qu'à partir de 2015, l'appartement loué avait été affecté de différents désordres, pour retenir que M. et Mme [B] [D] ne pouvaient se prévaloir de l'indécence de l'appartement loué pendant la durée du bail d'habitation, que le premier juge avait retenu que les bailleurs avaient fait procéder aux travaux de réfection de la toiture, courant le premier trimestre 2017, en indiquant qu'il était établi que Pact Hérault avait constaté, le 26 janvier 2017, que le logement n'était pas impropre à l'usage d'habitation et que seule une meilleure utilisation des lieux serait nécessaire, que ce constat était confirmé par le rapport émis par Pact Habitat le 5 avril 2017, aux termes duquel il était constaté que le logement était décent, les travaux préconisés ayant été réalisés, et qu'ainsi, il était établi que celui-ci était décent lors de l'entrée dans les lieux et que, s'il avait été constaté des traces d'humidité à compter de 2015, les bailleurs avaient été diligents en procédant à des travaux de réfection de la toiture, quand elle retenait que le contrat de bail d'habitation conclu le 8 novembre 2013 entre feue [U] [N], d'une part, et M. et Mme [B] [D], d'autre part, avait pris fin le 22 février 2016 et quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur des circonstances qui étaient postérieures à cette date et qui, partant, ne permettaient pas d'exclure le caractère indécent de l'appartement loué pendant la durée du bail d'habitation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

7Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un logement décent.

8Pour rejeter les demandes indemnitaires des locataires, l'arrêt retient que le logement était décent lors de l'entrée dans les lieux et que, s'il avait été constaté des traces d'humidité à compter de 2015, les bailleurs avaient été diligents en procédant à des travaux de réfection de la toiture en 2017, de sorte que les locataires ne pouvaient se prévaloir d'une indécence du logement pris à bail.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'indemnisation de désordres, incompatibles avec les normes de décence, apparus au cours du bail, qui avait pris fin par l'effet de la clause résolutoire le 22 février 2016, et alors que seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 29 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mmes [F] et [G], MM. [X] et [L] [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mmes [F] et [G], MM. [X] et [L] [N] à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 23-12.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4MJ70TQW