Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose en conséquence de la qualité à agir contre le contractant fautif ; que pour débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, le tribunal énonce que c'est le syndicat des copropriétaires qui peut faire une action, et non M. [O] en nom propre, il ne peut attraire en son nom propre la société Livet et cie n'ayant pas contracté avec elle, pour en conclure que M. [O] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'il n'a pas qualité de syndicat de copropriétaires pour assigner, ni contracter avec la société Livet et cie ; qu'en statuant ainsi, quand M. [O], tiers au contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société Livet et cie, se prévalait d'un manquement de cette dernière pour obtenir réparation du préjudice personnel qu'il avait subi, le tribunal a subordonné la qualité à agir de M. [O] à sa qualité de cocontractant de la société Livet et cie et a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Il en résulte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
7Pour rejeter la demande indemnitaire de M. [O], le jugement retient qu'il ne peut agir personnellement contre la société Livet et cie avec laquelle il n'a pas contracté.
8En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.