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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 23-12.807

ECLI:FR:CCASS:2024:C300228

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Il en résulte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. 7. Pour rejeter la demande indemnitaire de M. [O], le jugement retient qu'il ne peut agir personnellement contre la société Livet et cie avec laquelle il n'a pas contracté. 8. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 28 novembre 2022), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) a confié l'exécution de travaux de ravalement et de zinguerie à la société Livet et cie, assurée auprès de la société Axa France IARD, qui en a sous-traité l'exécution à la société Entreprise [S], assurée auprès des sociétés Mic Insurance Company, puis Axa France IARD.

3Dénonçant des fissures apparues dans son appartement à l'occasion de ces travaux, M. [O], copropriétaire, a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en indemnisation formée à l'encontre des sociétés Livet et cie, Axa France IARD, Entreprise [S] et Mic Insurance Company.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [O] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose en conséquence de la qualité à agir contre le contractant fautif ; que pour débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, le tribunal énonce que c'est le syndicat des copropriétaires qui peut faire une action, et non M. [O] en nom propre, il ne peut attraire en son nom propre la société Livet et cie n'ayant pas contracté avec elle, pour en conclure que M. [O] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'il n'a pas qualité de syndicat de copropriétaires pour assigner, ni contracter avec la société Livet et cie ; qu'en statuant ainsi, quand M. [O], tiers au contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société Livet et cie, se prévalait d'un manquement de cette dernière pour obtenir réparation du préjudice personnel qu'il avait subi, le tribunal a subordonné la qualité à agir de M. [O] à sa qualité de cocontractant de la société Livet et cie et a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Il en résulte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

7Pour rejeter la demande indemnitaire de M. [O], le jugement retient qu'il ne peut agir personnellement contre la société Livet et cie avec laquelle il n'a pas contracté.

8En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Melun ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Meaux ;
  • Condamne la société Livet et cie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Livet et cie et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 23-12.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DB4XMMMM