RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mai 2024, n° 22-23.004
ECLI:FR:CCASS:2024:C300218
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale
Articles du code civil visés
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