Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail commercial, de la déclarer occupante sans droit ni titre, de la condamner à libérer le terrain occupé et à régler une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur ne peut mettre en oeuvre la clause résolutoire figurant au bail de mauvaise foi ; que, dans ses écritures d'appel, la société Calend'Auto faisait valoir que la société des Esserts avait attendu la dernière année du bail commercial pour se prévaloir de la clause résolutoire, ce qui démontrait que la mise en oeuvre de cette clause avait pour objet de lui permettre de ne pas verser d'indemnité d'éviction ; qu'elle ajoutait que le fils du gérant de la société bailleresse, également associé de celle-ci, était le gérant de la société de nettoyage voisine de la société Calend'Auto, de sorte que la société des Esserts avait nécessairement connaissance depuis plusieurs années des activités exercées par la société Calend'Auto, qu'elle avait tolérées ; qu'il en résulte que la société Calend'Auto avait invoqué la mauvaise foi de la société bailleresse en ce qu'elle avait toléré pendant toute la durée du bail les activités exercées par la société preneuse pour mettre en oeuvre, à l'approche du terme, la clause résolutoire et éviter de payer l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant que c'était à bon droit que la société des Esserts s'était prévalue de la résiliation de plein droit du bail commercial, parce que la société Calend'Auto avait continué à se livrer à des activités autres que de négoce de véhicules, activités interdites par le bail, après le délai d'un mois rappelé par le commandement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société des Esserts n'avait pas mis en oeuvre de mauvaise foi la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
6Pour accueillir les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que la locataire avait continué à se livrer à des activités autres que le négoce de véhicules, seul autorisé par le bail, après le délai d'un mois rappelé par le commandement visant la clause résolutoire.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.