Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 avril 2024, n° 23-10.384

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 6. Pour accueillir les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que la locataire avait continué à se livrer à des activités autres que le négoce de véhicules, seul autorisé par le bail, après le délai d'un mois rappelé par le commandement visant la clause résolutoire. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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