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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-17.415

ECLI:FR:CCASS:2024:C300181

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 4. S'il incombe au notaire, pour assurer l'efficacité de son acte, de procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété du bien en cause, les énonciations qu'il formule à cet égard, qui ont la nature d'une analyse juridique au titre de laquelle il engage sa responsabilité, ne relèvent pas des faits qu'il constate ou accomplit personnellement au sens de l'article précité. 5. Il en résulte que l'exactitude de ces énonciations peut faire l'objet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2022), M. [S] a assigné M. [P] en revendication de la propriété d'un foulon situé sur une parcelle cadastrée E n° [Cadastre 5], anciennement E n° [Cadastre 6].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; qu'il est possible d'établir par tous moyens de preuve ordinaires l'inexactitude de tous les faits que l'officier public n'affirme pas avoir personnellement constatés ; que les origines de propriété figurant dans les titres ainsi que les dires d'une partie ne font pas foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en retenant que faute d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux relative aux mentions afférentes à la propriété de la parcelle E [Cadastre 6] figurant à l'acte de donation notarié du 20 décembre 1971, lesquelles indiquaient que les immeubles objets de la donation, auraient été a été acquis pour partie par acte du 4 mai 1940 et pour partie par acte du 29 août 1947, M. [S] était mal fondé à contester les actes de donation des 23 décembre 1971 et 29 mai 2001 par lesquels la propriété de la parcelle E [Cadastre 6], devenue E [Cadastre 5], avait été dévolue à [M] [P], quand les mentions relatives à l'origine de propriété ne constituant pas des faits que l'officier public affirmait avoir personnellement constatés, la preuve contraire pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil :

3Aux termes de ce texte, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

4S'il incombe au notaire, pour assurer l'efficacité de son acte, de procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété du bien en cause, les énonciations qu'il formule à cet égard, qui ont la nature d'une analyse juridique au titre de laquelle il engage sa responsabilité, ne relèvent pas des faits qu'il constate ou accomplit personnellement au sens de l'article précité.

5Il en résulte que l'exactitude de ces énonciations peut faire l'objet d'une preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

6Pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que les actes d'acquisition de 1940 et de 1947, auxquels se référent les actes de donation de 1970 et 2001, ne permettaient pas de constater que la parcelle litigieuse avait été acquise par l'auteur de M. [P], retient qu'eu égard à l'obligation qui pèse sur le notaire de vérifier l'étendue du droit de propriété ainsi transmis, M. [S] ne pouvait contester la force probante de ces actes de donation sans agir en inscription de faux.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-17.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300181 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A2HWG9EN