Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-17.415

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 4. S'il incombe au notaire, pour assurer l'efficacité de son acte, de procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété du bien en cause, les énonciations qu'il formule à cet égard, qui ont la nature d'une analyse juridique au titre de laquelle il engage sa responsabilité, ne relèvent pas des faits qu'il constate ou accomplit personnellement au sens de l'article précité. 5. Il en résulte que l'exactitude de ces énonciations peut faire l'objet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1319Code civil (avant la réforme de 2016)6 décisions
• 1371Code civil3 décisions