Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de la prescription quinquennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural court à compter de la date de la conclusion de ladite convention ; qu'en l'espèce, M. [E] demandait la requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation conclue le 13 janvier 2012 en bail rural ; que son action ayant été introduite le 8 juillet 2019, Mme [B] a fait valoir que celle-ci était prescrite, le délai de prescription quinquennale ayant commencé à courir à partir du 13 janvier 2012 pour expirer le 13 janvier 2017 ; qu'en jugeant que la demande formée par M. [E] aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation du 13 janvier 2012 en bail rural n'était pas prescrite pour avoir été introduite pendant le cours même du manquement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et en toute hypothèse moins de cinq années après le jour où Mme [B], bailleresse, a entendu délivrer congé de cette convention par acte d'huissier de justice du 28 juin 2018, quand le délai de prescription avait couru à compter de la date de conclusion de la convention pluriannuelle dont la requalification était demandée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Pour déclarer recevable la demande en requalification, l'arrêt retient que le non-respect des dispositions spécifiques et d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, imposant que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage soient conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, constitue une infraction civile continue, qui perdure et se renouvelle durant tout le temps de l'application de la convention pluriannuelle d'exploitation.
7Il en déduit que la demande aux fins de requalification en bail rural de la convention pluriannuelle d'exploitation du 13 janvier 2012 n'est pas prescrite pour avoir été introduite pendant le cours même du manquement aux dispositions d'ordre public susmentionnées et, en toute hypothèse, moins de cinq années après le jour où la bailleresse a délivré congé.
8En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en requalification d'une convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural court à compter de la date de sa conclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé.