Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-19.883

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour déclarer recevable la demande en requalification, l'arrêt retient que le non-respect des dispositions spécifiques et d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, imposant que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage soient conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, constitue une infraction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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