Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2024, n° 22-10.119

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. 15. Pour condamner la société Vitec à payer aux promettants une certaine somme au motif que les fonds séquestrés devaient leur revenir, en application de la promesse de vente, la cour d'appel retient que ces derniers devaient être dispensés de la sommation de réitérer la vente en considération du jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Draguignan, le refus des sociétés Vitec et Ifalcon de réitérer la vente dans les termes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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