Ce que soutenait le demandeur
6M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors :
« 1°/ que commet une faute l'obligeant à réparation vis-à-vis d'un autre copropriétaire le copropriétaire qui n'exécute pas spontanément une condamnation à verser une somme au syndicat de copropriétaires afin de lui permettre de réaliser des travaux sur les parties communes, préalable indispensable à la réalisation de travaux sur les parties privatives du copropriétaire demandeur à l'action ; qu'en déboutant M. et Mme [X] de leur demande, après avoir constaté que la SCI n'avait pas spontanément payé sa dette à l'égard du syndicat des copropriétaires qui devait d'abord procéder aux travaux de réfection d'étanchéité des parties communes avant que M. et Mme [X] ne fassent des travaux au sein de leur appartement qui restait inhabitable, au motif inopérant que M. et Mme [X] n'avaient jamais mis en demeure ou sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à agir, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
2°/ que commet une faute l'obligeant à réparation vis-à-vis d'un autre copropriétaire le copropriétaire qui n'exécute pas spontanément une condamnation à verser une somme au syndicat de copropriétaires afin de lui permettre de réaliser des travaux sur les parties communes, préalable indispensable à la réalisation de travaux sur les parties privatives du copropriétaire demandeur à l'action ; qu'en déboutant M. et Mme [X] de leur demande au motif qu'ils n'avaient engagé de voie d'exécution à l'encontre de la SCI que par une dénonciation d'inscription d'hypothèque provisoire autorisée par une ordonnance rendue six ans après le jugement de condamnation de la SCI envers le syndicat de copropriétaires, du 27 juin 2011, la cour d'appel a encore violé l'article 1240 du code civil.
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
8Pour rejeter la demande indemnitaire présentée par M. et Mme [X], l'arrêt relève que, si la SCI n'a pas exécuté spontanément sa condamnation au bénéfice du syndicat de copropriétaires, celui-ci a attendu près de cinq ans pour poursuivre l'exécution forcée du jugement et que les copropriétaires n'ont pas mis en demeure ou sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à agir et n'ont eux-mêmes dénoncé à la SCI une inscription provisoire d'hypothèque que six années après le jugement la condamnant.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la SCI n'avait pas exécuté la condamnation portant sur le coût de reprise des parties communes, sans caractériser une faute du syndicat des copropriétaires ou de M. et Mme [X] à l'origine exclusive du préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.