Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-24.471

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour rejeter la demande indemnitaire présentée par M. et Mme [X], l'arrêt relève que, si la SCI n'a pas exécuté spontanément sa condamnation au bénéfice du syndicat de copropriétaires, celui-ci a attendu près de cinq ans pour poursuivre l'exécution forcée du jugement et que les copropriétaires n'ont pas mis en demeure ou sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à agir et n'ont eux-mêmes dénoncé à la SCI une inscription provisoire d'hypothèque que six années apr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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