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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-15.890

ECLI:FR:CCASS:2024:C300114

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner Mme [C] épouse [S] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a maintenu en appel, sans raison procéduralement explicable, ses demandes de condamnation à l'égard de M. et Mme [Y] et a même formé appel incident pour qu'elles soient aggravées, sans pour autant apporter le moindre argument juridique nouveau, et alors même que le syndicat des copropriétaires lui-même intimé confirmait que M. et Mme [Y] n'étaient plus membres de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), le 12 novembre 2014, Mme [C] épouse [S] et M. [R], propriétaires de lots dans l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et d'autres copropriétaires, dont M. et Mme [Y], en démolition ou retrait d'ouvrages édifiés, selon eux, en infraction au règlement de copropriété, et en indemnisation du préjudice en résultant.

2Ayant acquis les lots de M. et Mme [Y] le 15 janvier 2016, la société civile immobilière Doyoan est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [C] épouse [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [Y] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors :

« 1°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain de cause en première instance ne peut être condamné en appel à une indemnité pour procédure abusive, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges d'appel de caractériser ; qu'en ayant condamné les consorts [R]/[C] à régler une indemnité pour procédure abusive aux époux [Y], alors même qu'ils avaient vu leurs demandes accueillies en première instance, au simple motif qu'ils avaient persisté dans leurs demandes en appel, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;

2°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain de cause en première instance ne peut être condamné en appel à une indemnité pour procédure abusive, sans caractériser les circonstances particulières qui ont fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'en ayant condamné les consorts [R]/[S], qui avaient pourtant triomphé en première instance, à régler une indemnité pour procédure abusive aux époux [Y], aux motifs qu'il y avait lieu de retenir la mauvaise foi des consorts [R]/[S] qui auraient assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire sans motif procéduralement valable, alors même que la vente était intervenue après l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour condamner Mme [C] épouse [S] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a maintenu en appel, sans raison procéduralement explicable, ses demandes de condamnation à l'égard de M. et Mme [Y] et a même formé appel incident pour qu'elles soient aggravées, sans pour autant apporter le moindre argument juridique nouveau, et alors même que le syndicat des copropriétaires lui-même intimé confirmait que M. et Mme [Y] n'étaient

plus membres de la copropriété.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme [C] épouse [S] d'agir en justice, et alors qu'elle avait constaté que M. et Mme [Y] étaient copropriétaires à la date de l'introduction de l'instance et que la légitimité de l'action de Mme [C] épouse [S] avait été reconnue en première

instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de circonstances particulières justifiant de condamner Mme [C] épouse [S], dont la légitimité de l'action a été partiellement reconnue par la juridiction du premier degré, au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la demande de M. et Mme [Y] sera rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] épouse [S] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de M. et Mme [Y] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions relatives aux indemnités de procédure allouées par les juges du fond et aux dépens exposés devant eux ;
  • Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-15.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300114 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WJ5C3HVC