Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-15.890

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner Mme [C] épouse [S] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a maintenu en appel, sans raison procéduralement explicable, ses demandes de condamnation à l'égard de M. et Mme [Y] et a même formé appel incident pour qu'elles soient aggravées, sans pour autant apporter le moindre argument juridique nouveau, et alors même que le syndicat des copropriétaires lui-même intimé confirmait que M. et Mme [Y] n'étaient plus membres de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions