Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 21-16.755

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 et 1241 du code civil : 9. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10. Aux termes du second, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 11. Pour condamner la locataire au paiement d'indemnités d'immobilisation du 1er janvier au 28 décembre 2018, l'arrêt retient que le fait pour la locataire d'avoir, à compter du 31 décembre 2017, cessé tout versement d'indemnités à des bailleurs dont elle savait, qu'en raison de baux se poursuivant à so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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