Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-12.365

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société GMF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, en appel, M. et Mme [G] faisaient valoir que l'assureur engageait sa responsabilité contractuelle à leur égard en raison d'un défaut de diligences dans l'instruction du dossier et des manquements imputables à l'expert amiable, la société GMF étant responsable, en sa qualité de mandant, à l'égard des tiers, des fautes de son mandataire. Le moyen portant sur la qualification du contrat liant l'expert amiable à l'assureur et la détermination du régime de responsabilité en découlant, au surplus né de l'arrêt a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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