Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-13.375
ECLI:FR:CCASS:2024:C300071
Extrait des motifs
du 14 septembre 2023, pourvoi n° T 22-13.375, en ce que, après avoir énoncé au paragraphe 18 de ses motifs que la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes de la société civile immobilière Passe temps II et de la société Etablissement Armand Mondiet à l'encontre de la société BTP consultants entraînait la cassation du chef de dispositif, critiqué par celle-ci, ayant rejeté sa demande subsidiaire tendant à condamner les sociétés Swisslife assurance de biens, Les Carreleurs du Bassin et Gan assurances IARD à la gara
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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