ECLI:FR:CCASS:2024:C300063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Selon le second, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. 7. L'arrêt retient que faute pour l'acquéreur d'opter pour la conservation du bien en payant le complément de prix fixé, dans les deux mois de la décision, il devra restituer à la venderesse le prix du bien et les fruits reçus. 8. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation d'un délai pour l'exercice de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1681 du code civil, la cour d'appel a v
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2021), par acte authentique du 2 février 2007, la société Boutin et compagnie, aux droits de laquelle vient la société L'Immobilière européenne des mousquetaires (la venderesse) a vendu à la société civile immobilière AZ Tours (l'acquéreur), un « ensemble immobilier » à usage commercial, de bureaux et d'habitation, au prix de 300 000 euros.
2Soutenant que ce prix était très inférieur à la valeur réelle du bien, la venderesse a, par acte du 22 octobre 2007, assigné l'acquéreur en annulation de la vente pour dol et subsidiairement, sur le fondement de la rescision pour lésion, et en désignation du collège d'expert prévu par l'article 1678 du code civil.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire qu'à défaut pour lui d'opter pour la conservation du bien en réglant le complément du prix « dans les deux mois du présent arrêt », il devrait restituer le bien avec les fruits perçus à la venderesse à charge pour cette dernière de restituer le prix de vente payé, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, ni la société IEM, ni la SCI AZ Tours n'ayant demandé la fixation d'un délai pour exercer le droit d'option tiré de l'article 1681 du code civil, seul un délai raisonnable devait être respecté par les parties, laissé à leur appréciation ; qu'en fixant le délai à deux mois à compter de l'arrêt attaqué sans pour autant qu'aucune des parties au litige n'ait formulé une telle prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Selon le second, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé.
7L'arrêt retient que faute pour l'acquéreur d'opter pour la conservation du bien en payant le complément de prix fixé, dans les deux mois de la décision, il devra restituer à la venderesse le prix du bien et les fruits reçus.
8En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation d'un délai pour l'exercice de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1681 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
9L'acquéreur fait grief à l'arrêt de fixer le supplément du prix à la somme de 1 964 550 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en rescision du 22 octobre 2007 et de dire qu'à défaut d'opter pour la conservation du bien en réglant ces sommes dans les deux mois de l'arrêt, il devra restituer le bien et les fruits perçus, alors « que si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision ; que le supplément du juste prix étant une quotité de la valeur de la chose, les intérêts se calculent sur un capital variable en fonction des fluctuations de la valeur de la chose depuis le jour de la vente ; qu'en jugeant pourtant que les intérêts devraient se calculer sur l'évaluation définitive du bien vendu sans prendre en compte l'évolution de sa valeur depuis 2007, année de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1682 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1682 du code civil :
10Selon ce texte, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt de ce supplément du jour de la demande.
11Il est jugé que ce supplément étant une quotité de la valeur de la chose, il suit jusqu'à son évaluation définitive les variations de valeur de cette chose (3e Civ., 3 mai 1972, pourvoi n° 71-11.404, Bull. n° 284).
12L'arrêt, après avoir fixé en 2020 le supplément de prix à la somme de 1 964 550 euros, majore cette somme des intérêts légaux à compter du 22 octobre 2007, date de l'assignation en rescision, sans distinguer selon les variations de la valeur de l'immeuble entre ces deux dates.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susuvisé.
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