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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-16.254

ECLI:FR:CCASS:2024:C300055

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5. Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. 6. Pour rejeter les demandes du preneur, l'arrêt relève, d'abord, que l'expert a conclu, d'une part, que l'accès à la parcelle au nord était impossible, le chemin d'exploitation étant recouvert de végétation et non entretenu, d'autre part, que si l'accès au sud avait rouvert début 2016, le bailleur occupait depuis lors la parcelle donnée à bail sur laquelle il avait réalisé une plantation de bananiers. 7. Il reti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 février 2022), par acte du 12 mai 2008, M. [N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M. [V] (le preneur) une parcelle de terre desservie notamment par un chemin d'exploitation au nord.

2Le 20 octobre 2015, le preneur, invoquant un manquement du bailleur à son obligation de lui garantir la jouissance paisible des lieux, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de celui-ci à rétablir l'accès à la parcelle louée et en indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de l'exploiter.

3Le bailleur a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut d'exploitation et la condamnation du preneur en paiement des fermages.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur à ferme est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la parcelle objet du bail ; qu'en refusant d'indemniser M. [V] du préjudice subi du fait de l'absence d'exploitation de la parcelle donnée à bail au motif que celui-ci « ne peut réclamer indemnisation du préjudice résultant du défaut d'entretien du chemin d'exploitation desservant la parcelle par lui prise à bail, dont la charge lui incombait », quand il résultait de ses constatations que seul l'accès à la parcelle litigieuse par le nord avait été rendu impossible du fait d'un défaut d'entretien du chemin d'exploitation et que l'impossibilité, pour le preneur, d'exploiter ladite parcelle était également due à l'obstruction de l'accès à la parcelle par le sud du fait de la présence de blocs de béton recouverts de végétation, ainsi qu'à l'occupation, par le bailleur, de la parcelle donnée à bail par l'installation d'une plantation de bananiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719, 3°, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1719, 3°, du code civil :

5Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

6Pour rejeter les demandes du preneur, l'arrêt relève, d'abord, que l'expert a conclu, d'une part, que l'accès à la parcelle au nord était impossible, le chemin d'exploitation étant recouvert de végétation et non entretenu, d'autre part, que si l'accès au sud avait rouvert début 2016, le bailleur occupait depuis lors la parcelle donnée à bail sur laquelle il avait réalisé une plantation de bananiers.

7Il retient, ensuite, qu'en vertu du bail et de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 6 mai 1999, relatif au contrat-type de bail à ferme pour le département de La Réunion, auquel il renvoie, le preneur a la charge de l'entretien des chemins d'exploitation.

8Il en déduit que, le preneur ne faisant pas la preuve de ce que le bailleur a obstrué le chemin d'exploitation desservant la parcelle affermée et que l'entretien de ce chemin lui incombant, il ne peut réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il allègue.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'occupation par le bailleur de la parcelle donnée à bail depuis 2016, ce dont il résultait que le défaut d'entretien du chemin d'exploitation imputable au preneur ne constituait pas la cause exclusive de son dommage et que le bailleur ne pouvait donc s'exonérer totalement de son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que si le bailleur peut faire résilier le bail à ferme s'il apporte la preuve de la non-exploitation, par le preneur, de tout ou partie des parcelles données à bail, il en va autrement lorsque le défaut d'exploitation est dû à la faute du bailleur ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, sur la circonstance que M. [V] n'exploitait plus la parcelle litigieuse depuis le mois d'août 2013, sans qu'il ne puisse s'exonérer de son manquement en invoquant une impossibilité d'y accéder puisqu'il lui incombait d'entretenir le chemin d'exploitation la desservant, cependant qu'elle avait constaté que l'impossibilité, pour le preneur, d'exploiter ladite parcelle était, également, due à l'obstruction de l'accès à la parcelle par le sud du fait de la présence de blocs de béton recouverts de végétation, ainsi qu'à l'occupation, par le bailleur, de la parcelle donnée à bail par l'installation d'une plantation de bananiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime :

11Selon ce texte, le bailleur ne peut faire résilier le bail s'il apporte la preuve de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré.

12Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que le preneur n'exploite plus la parcelle louée depuis le mois d'août 2013, sans qu'il ne puisse s'exonérer de son manquement en invoquant une impossibilité d'y accéder puisqu'il lui incombait d'entretenir le chemin d'exploitation la desservant.

13En statuant ainsi, alors qu'elle avait également constaté l'occupation par le bailleur de la parcelle donnée à bail depuis 2016, qui justifiait, à compter de cette date, le défaut d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais sauf en ce qu'il condamne M. [V] au paiement de la somme de 7 500 euros au titre des fermages des années 2013 à 2017, l'arrêt rendu le 21 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-16.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300055 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NB32M48K