Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur à ferme est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la parcelle objet du bail ; qu'en refusant d'indemniser M. [V] du préjudice subi du fait de l'absence d'exploitation de la parcelle donnée à bail au motif que celui-ci « ne peut réclamer indemnisation du préjudice résultant du défaut d'entretien du chemin d'exploitation desservant la parcelle par lui prise à bail, dont la charge lui incombait », quand il résultait de ses constatations que seul l'accès à la parcelle litigieuse par le nord avait été rendu impossible du fait d'un défaut d'entretien du chemin d'exploitation et que l'impossibilité, pour le preneur, d'exploiter ladite parcelle était également due à l'obstruction de l'accès à la parcelle par le sud du fait de la présence de blocs de béton recouverts de végétation, ainsi qu'à l'occupation, par le bailleur, de la parcelle donnée à bail par l'installation d'une plantation de bananiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719, 3°, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1719, 3°, du code civil :
5Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.
6Pour rejeter les demandes du preneur, l'arrêt relève, d'abord, que l'expert a conclu, d'une part, que l'accès à la parcelle au nord était impossible, le chemin d'exploitation étant recouvert de végétation et non entretenu, d'autre part, que si l'accès au sud avait rouvert début 2016, le bailleur occupait depuis lors la parcelle donnée à bail sur laquelle il avait réalisé une plantation de bananiers.
7Il retient, ensuite, qu'en vertu du bail et de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 6 mai 1999, relatif au contrat-type de bail à ferme pour le département de La Réunion, auquel il renvoie, le preneur a la charge de l'entretien des chemins d'exploitation.
8Il en déduit que, le preneur ne faisant pas la preuve de ce que le bailleur a obstrué le chemin d'exploitation desservant la parcelle affermée et que l'entretien de ce chemin lui incombant, il ne peut réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il allègue.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'occupation par le bailleur de la parcelle donnée à bail depuis 2016, ce dont il résultait que le défaut d'entretien du chemin d'exploitation imputable au preneur ne constituait pas la cause exclusive de son dommage et que le bailleur ne pouvait donc s'exonérer totalement de son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.