ECLI:FR:CCASS:2024:C300049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6. Selon ce texte, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption, s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. 7. La partie qui conteste le respect de ses objectifs n'a pas à attendre l'intervention d'une décision de rétrocession (3e Civ., 30 mai 1996, pourvoi n° 94-16.759, Bull. 1996, III, n° 131). 8. Pour déclarer irrecevable l'action en nul
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2020, pourvoi n° 19-12.066), M. [K] a promis de vendre à M. et Mme [R] plusieurs parcelles de terre.
2La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a indiqué exercer son droit de préemption.
3M. [K] ayant refusé de signer la vente au profit de la SAFER, au motif qu'il entendait conserver l'usufruit d'une partie des terres, la SAFER a assigné M. [K] pour voir déclarer sa propriété sur les parcelles concernées.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en contestation du droit de préemption de la SAFER, alors « que par exception aux règles de prescription édictées par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du même code, l'action en justice contestant une décision de préemption peut être intentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision motivée de rétrocession a été rendues publique ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la décision de préemption de la SAFER fondée sur le non-respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, que M. [K] ne pourrait fonder sa demande d'annulation de la décision de préemption sur l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime qui ne concernerait que les actions en nullité des décisions de rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :
6Selon ce texte, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption, s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.
7La partie qui conteste le respect de ses objectifs n'a pas à attendre l'intervention d'une décision de rétrocession (3e Civ., 30 mai 1996, pourvoi n° 94-16.759, Bull. 1996, III, n° 131).
8Pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la décision de préemption, l'arrêt retient que M. [K] ne peut fonder sa demande d'annulation de la décision de préemption de la SAFER sur le fondement de l'article L.143-14 du code rural et de la pêche maritime qui ne concerne que les actions en nullité des décisions de rétrocession d'une SAFER.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
10M. [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de préemption ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre le propriétaire d'une parcelle auquel la décision qu'il entend contester n'a pas été notifiée ; qu'en l'espèce, étant constant que la SAFER n'avait pas notifié sa décision de préemption à M. [K], en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable sa demande en nullité de la décision de préemption de la SAFER fondée sur l'article L. 143-13, qu'il s'était écoulé plus de six mois entre le 21 septembre 2012, date de publication de la décision motivée de préemption de la SAFER à la mairie de Pernes-les-Fontaines, et le 18 janvier 2016, date des conclusions par lesquelles M. [K] avait demandé l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de préemption lui avait bien été notifiée par la SAFER, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime :
11Aux termes de ce texte, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.
12Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de préemption ne peut, sans porter atteinte à son droit à un recours effectif, courir contre le propriétaire d'une parcelle auquel la décision qu'il entend contester n'a pas été notifiée (3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 17-31.664).
13Pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la préemption fondée sur cet l'article, l'arrêt retient que la décision motivée de préemption de la SAFER a été publiée en mairie le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime et qu'il s'est écoulé plus de six mois entre cette date et le 18 janvier 2016, jour où, M. [K] a demandé l'annulation de la décision de préemption.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision de préemption avait été notifiée à M. [K] , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.