Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2024, n° 22-22.319

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner la venderesse à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations mises à leur charge, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, dès lors que, parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur commise dans l'acte de vente, dont elle était la seule bénéficiaire. 8. En statuant ainsi, après avoir constaté que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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