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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2024, n° 22-22.319

ECLI:FR:CCASS:2024:C300035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner la venderesse à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations mises à leur charge, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, dès lors que, parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur commise dans l'acte de vente, dont elle était la seule bénéficiaire. 8. En statuant ainsi, après avoir constaté que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 2022), par acte authentique du 17 novembre 2011 établi par Mme [Z], membre de la société civile professionnelle Vancleemput-Plottin-Sauquet-Renesme-[Z]-Gay, aux droits de laquelle vient la société Notaires conseils associés, avec la participation de M. [M], membre de la société professionnelle Felix-Serpinet-[M]-Richy-Dieu, aux droits de laquelle vient la société Lexgroup, (les notaires), la société Etudes conception et aménagement foncier (la venderesse) a vendu à la société Cogedim Grenoble (l'acquéreur) un terrain constructible au prix net vendeur de 4 500 000 euros hors taxes.

2La clause de cet acte relative au prix de vente mentionne, au titre de la TVA, un montant de 882 000 euros, de sorte que le prix de vente TTC s'élève à 5 382 000 euros TTC. Toutefois, il est stipulé, par ailleurs, dans l'acte que le régime applicable à la vente est celui de la TVA « à la marge », ce dont il ressort un montant dû au titre de la TVA de 646 261 euros.

3La venderesse ayant payé à l'administration fiscale, au titre de la TVA, une somme de 646 261 euros, et l'acquéreur ayant déduit de son acquisition une somme de 882 000 euros, à ce titre, l'administration fiscale a adressé à ce dernier une proposition de rectification de 235 739 euros, augmentée des intérêts de retard s'élevant à 8 943 euros.

4L'acquéreur a assigné Mme [Z] et M. [M], leurs sociétés professionnelles respectives (les notaires), ainsi que la venderesse, aux fins de réparation de son préjudice financier. Les notaires ont appelé la venderesse en garantie.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La venderesse fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre, alors « que le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne peut se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré son attention sur une information dont l'officier ministériel avait personnellement connaissance pour être totalement déchargé de sa responsabilité professionnelle ; qu'en retenant, pour faire droit intégralement à l'action en garantie des notaires contre le vendeur, que la société ECAF a manqué à son obligation de bonne foi à leur égard, dès lors que parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur dont elle est finalement la seule bénéficiaire, après avoir toutefois constaté que les notaires avaient également connaissance, lorsqu'ils ont dressé l'acte de vente, du montant exact devant être acquitté au titre de la TVA, et que l'erreur qu'ils ont commise a été déterminante dans la réalisation du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour condamner la venderesse à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations mises à leur charge, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, dès lors que, parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur commise dans l'acte de vente, dont elle était la seule bénéficiaire.

8En statuant ainsi, après avoir constaté que l'erreur commise par les notaires, qui connaissaient le montant exact de la TVA devant être acquittée, était déterminante du préjudice subi par l'acquéreur, et alors que le comportement de la venderesse ne les dispensait pas de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Etudes conception et aménagement foncier à garantir Mme [Z], M. [M], la société Notaires conseils associés et la société Lexgroup de toutes les condamnations prononcées contre eux et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
  • Condamne Mme [Z], M. [M], la société Notaires conseils associés et la société Lexgroup aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z], M. [M], la société Notaires conseils associés et la société Lexgroup et les condamne à payer à la société Etudes conception et aménagement foncier la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2024, n° 22-22.319 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300035 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GZ997YAQ