Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La venderesse fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre, alors « que le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne peut se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré son attention sur une information dont l'officier ministériel avait personnellement connaissance pour être totalement déchargé de sa responsabilité professionnelle ; qu'en retenant, pour faire droit intégralement à l'action en garantie des notaires contre le vendeur, que la société ECAF a manqué à son obligation de bonne foi à leur égard, dès lors que parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur dont elle est finalement la seule bénéficiaire, après avoir toutefois constaté que les notaires avaient également connaissance, lorsqu'ils ont dressé l'acte de vente, du montant exact devant être acquitté au titre de la TVA, et que l'erreur qu'ils ont commise a été déterminante dans la réalisation du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
7Pour condamner la venderesse à garantir les notaires de l'intégralité des condamnations mises à leur charge, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, dès lors que, parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur commise dans l'acte de vente, dont elle était la seule bénéficiaire.
8En statuant ainsi, après avoir constaté que l'erreur commise par les notaires, qui connaissaient le montant exact de la TVA devant être acquittée, était déterminante du préjudice subi par l'acquéreur, et alors que le comportement de la venderesse ne les dispensait pas de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé.