Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2024, n° 22-22.480

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6. En application de ce texte, les défauts de conformité et vices de construction apparents sont couverts par une réception sans réserve. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. [G], l'arrêt constate que la réception a eu lieu sans réserve, retient que le désordre concernant le positionnement de l'armature du fond mobile est apparu dès la mise en service, quand bien même la détérioration des parois de la piscine a eu lieu progressivement et en conclut que le désordre était apparent à la réception. 8. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était al

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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