Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 22-15.848

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5. Il résulte du premier de ces textes que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure, ou constitue la cause exclusive du dommage. 6. Selon le deuxième et le troisième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un logement décent. 7. Pour rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts du locataire, l'arrêt, aprè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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