Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2024, n° 21-17.687

Extrait des motifs

1. Il est donné acte à la République du Congo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orange et de l'acceptation du désistement partiel par la société Orange. Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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