Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2024, n° 21-10.616
ECLI:FR:CCASS:2024:C210503
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-10.616 et R 20-20.403 sont joints. 2. Il est donné acte à M. [M] [Y] [L] [T] du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Mme [S] [Y] [L] [T], épouse [E], M. [Z] [Y] [L] [T] et M. [N] [X]. Vu l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile : 3. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° Y 21-10.616, dirigé contre la décision du 26 novembre 2019, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. 4. Le moyen de cassation du pourvoi n° R 20-20.403, qui est invoqué à l'encontre de la dé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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