Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 21-25.477
ECLI:FR:CCASS:2024:C210359
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Il est donné acte à M. [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Te Moemoea, représentée par M. [P] [E], pris en qualité de mandataire ah hoc. 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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