Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement, pour condamner Mme [R] à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros pour procédure abusive, que Mme [R] a saisi la juridiction par déclaration au greffe sans recourir au préalable à une tentative de conciliation et pour une demande non éligible à la déclaration au greffe d'une part, qu'elle a saisi une juridiction territorialement incompétente d'autre part, et qu'elle a saisi la juridiction pour remettre en cause l'arrêt d'appel définitif de sorte qu'elle avait conscience du
caractère infondé de sa demande, de troisième part, cependant que ces circonstances étaient impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
5L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute.
6Pour condamner Mme [R] à payer à M. [D] une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, par motifs adoptés, l'arrêt relève, d'abord, qu'elle a saisi le tribunal d'instance par une déclaration au greffe sans recourir au préalable à une tentative de conciliation, pour une demande non éligible à cette saisine, sans avoir pu se méprendre sur l'étendue de ses droits à ce titre. Il ajoute qu'elle a saisi une juridiction territorialement incompétente, pour remettre en cause un arrêt d'appel définitif. Il retient enfin qu'elle avait conscience du caractère infondé de sa demande, ayant été suffisamment éclairée par les motifs de cet arrêt.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme [R] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.