Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 23-13.355

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 6. Pour condamner Mme [R] à payer à M. [D] une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, par motifs adoptés, l'arrêt relève, d'abord, qu'elle a saisi le tribunal d'instance par une déclaration au greffe sans recourir au préalable à une tentative de conciliation, pour une demande non éligible à cette saisine, sans avoir pu se méprendre sur l'étendue de ses droits à ce titre. Il ajoute qu'elle a saisi une juridiction territorialement incompétente, pour remettre en cause u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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