Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 23-10.508

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour déclarer M. [N] irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie, l'arrêt constate que l'assurance souscrite par la société Eurovert concerne plusieurs types de garanties dont la responsabilité civile de l'entreprise et les dommages à ses biens. 9. L'arrêt relève qu'au sein du chapitre 2 relatif à « l'assurance des responsabilités de votre entreprise », les conditions générales prévoien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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