Ce que soutenait le demandeur
6La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie-vente qu'elle a fait délivrer le 15 janvier 2021 aux consorts [Y], alors « que le commandement de payer valant saisie immobilière conserve son effet interruptif jusqu'à l'extinction de l'instance qu'il introduit ; que la cour d'appel constate que le commandement de payer valant saisie immobilière que la banque a délivré aux consorts [Y] a interrompu le cours du délai de la prescription applicable ; qu'elle considère que l'effet interruptif de ce commandement de payer valant saisie immobilière s'est conservé, non jusqu'à l'extinction de l'instance qu'il a introduite, mais seulement jusqu'à l'issue de la procédure de traitement de leur situation de surendettement que M. [M] [Y] et Mme [O] ont engagée parallèlement à la procédure de saisie immobilière diligentée contre eux ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil :
7Selon le dernier de ces textes, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
8Selon le premier, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Selon le deuxième, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
9Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière.
10Pour annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente au motif de la prescription de la créance de la banque, l'arrêt retient que le délai biennal de prescription a été interrompu par la délivrance par la banque d'un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 novembre 2012, date à compter de laquelle, un nouveau délai de deux ans a couru, et ensuite suspendu, d'une part, par la décision de sursis à statuer rendue par le juge de la saisie immobilière le 17 janvier 2014 sur l'orientation de la vente jusqu'à la décision définitive rendue le 20 septembre 2018 sur les poursuites pénales, et, d'autre part, par la décision rendue le 12 juillet 2016 par une commission de surendettement déclarant recevables deux des quatre co-débiteurs au traitement de leur situation financière, jusqu'au 17 novembre 2019, date de la fin du moratoire imposé par la même commission, et en déduit que la prescription était acquise au 17 septembre 2020.
11En statuant ainsi, alors que l'effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière du 22 novembre 2012, produisait ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.