CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2024, n° 22-13.114

ECLI:FR:CCASS:2024:C201197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution, l'arrêt retient, d'une part, que les moyens développés par la société pour s'opposer à la mesure de saisie-attribution s'analysent comme une exception de compensation de la créance détenue par M. [T] à son encontre au titre des condamnations prononcées, d'autre part, que la société n'est pas fondée à opposer une compensation entre la créance résultant de l'arrêt du 26 novembre 2019 et celle, non certaine, résultant de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

161133 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), une cour d'appel, par un arrêt du 26 novembre 2019, après avoir jugé le licenciement de M. [T] (le salarié), salarié détaché aux Etats-Unis d'Amérique au sein d'une filiale de la société BNP Paribas (la société), dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné cette dernière à lui verser diverses sommes. Celle-ci a réglé certaines de ces sommes, après avoir procédé à la retenue à la source d'une somme au titre de la législation fiscale américaine.

2Le 6 août 2020, le salarié a fait pratiquer, sur le fondement de l'arrêt du 26 novembre 2019, une saisie-attribution pour un montant correspondant notamment à cette retenue au préjudice de la société, laquelle a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.

3Le salarié a relevé appel du jugement ayant notamment annulé la saisie-attribution.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28 euros en principal, outre les intérêts, échus et provisionnels, et frais à recalculer compte tenu des versements faits par la société, et à l'exclusion de toute provision pour frais d'actes non encore délivrés au 6 août 2020, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la société BNP Paribas ne pouvait prétendre opérer, sur les sommes allouées au salarié dans le cadre de l'instance prud'homale, un prélèvement à la source sur les sommes imposables en vertu de la législation américaine sans justifier que les conditions d'une compensation avec les sommes dues au salarié étaient réunies, dans les conditions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6Pour dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution, l'arrêt retient, d'une part, que les moyens développés par la société pour s'opposer à la mesure de saisie-attribution s'analysent comme une exception de compensation de la créance détenue par M. [T] à son encontre au titre des condamnations prononcées, d'autre part, que la société n'est pas fondée à opposer une compensation entre la créance résultant de l'arrêt du 26 novembre 2019 et celle, non certaine, résultant de l'impôt dont elle ne justifie ni du montant ni du versement à l'administration américaine.

7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, tiré de l'application ou non des règles relatives à la compensation légale entre la créance résultant de l'arrêt du 26 novembre 2019 et la retenue à la source au titre de la législation fiscale américaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par M. [T] et déclare irrecevables les demandes, formées à hauteur d'appel par M. [T], tendant à voir rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil des prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision en fixant le principe et le montant et ordonner l'anatocisme, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 16 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.