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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-17.579

ECLI:FR:CCASS:2024:C201155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée. Par suite, viole ces textes, en ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, la cour d'appel qui, pour juger qu'un médecin, ayant continué à exercer son activité, n'a pas à être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, relève qu'il n'est inscrit à aucun tableau de l'ordre des médecins

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2022) et les productions, M. [T] (le cotisant) s'est vu notifier par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) une mise en demeure, suivie d'une contrainte en vue du recouvrement des cotisations et majorations dues au titre de l'année 2013.

2Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La CARMF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors :

« 1°/ que si les textes du code de la sécurité sociale exigent l'exercice de la profession de médecin à titre libéral, ils ne requièrent pas que le médecin soit en règle, à l'égard de l'ordre des médecins, s'agissant de son inscription à celui-ci ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ;

2°/ que si même les textes du code de la santé publique exigent que le médecin soit en règle à l'égard de son ordre s'agissant de son inscription, de toute façon, le seul fait pour le médecin d'exercer sa profession à titre libéral et d'encaisser des revenus en contrepartie de cet exercice justifie, au regard des textes du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la CARMF et le paiement de cotisation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Selon le dernier de ces textes, les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.

5En application du premier, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, notamment les personnes exerçant la profession de médecin.

6Aux termes du deuxième, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations de retraite.

7Il en résulte que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée.

8Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que le cotisant n'est inscrit à aucun tableau de l'ordre des médecins depuis le 5 novembre 2012, date à partir de laquelle il lui était interdit d'exercer la profession de médecin. Il en déduit que le cotisant ne peut, dès lors, être considéré comme ayant exercé en 2013 l'activité libérale de médecin au sens des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales, et qu'en conséquence, il ne devait, ni ne pouvait, être affilié à la CARMF.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions fixant les modalités d'affiliation et de cotisations à la CARMF une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-17.579 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZMMQ694V