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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-21.053

ECLI:FR:CCASS:2024:C201154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 4. Pour annuler la contrainte, le jugement retient en substance que la caisse, qui est demanderesse à la contrainte, supporte la charge de la preuve et doit démontrer l'existence d'un double règlement. Il relève qu'au regard des pièces versées au dossier, la caisse se montre incapable d'apporter la preuve du revenu de 69 407 euros qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Évry, 23 juin 2022), rendu dernier ressort, Mme [D] (la cotisante), exerçant la profession de scénariste, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre, le 10 février 2021, par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (la caisse) pour avoir paiement des cotisations dues au régime des artistes-auteurs professionnels au titre de l'année 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement de déclarer fondée l'opposition et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en l'espèce, le tribunal a énoncé que la caisse supportait la charge de la preuve, devait démontrer l'existence d'un double règlement et a constaté que si la caisse soutenait que la cotisante était redevable d'une cotisation au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) de 2017 au regard de ses revenus d'artiste-auteur tirés de son activité de scénariste de films, sur une assiette de 76 907 euros, intégrant un revenu de 69 407 euros transmis par l'AGESSA et un revenu de 7 500 euros transmis suivant bordereau du 8 avril 2016 par la société de production [3], aucun document ne venait étayer l'affirmation d'une assiette sur un revenu de 69 407 euros qui aurait été transmis par l'AGESSA, de sorte « qu'à défaut de justifier du fondement de la créance qui la sous-tend, la contrainte émise par la caisse doit être annulée » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

4Pour annuler la contrainte, le jugement retient en substance que la caisse, qui est demanderesse à la contrainte, supporte la charge de la preuve et doit démontrer l'existence d'un double règlement. Il relève qu'au regard des pièces versées au dossier, la caisse se montre incapable d'apporter la preuve du revenu de 69 407 euros qui lui aurait été transmis par l'Agessa et que seul est justifié un revenu d'un montant inférieur au seuil de déclenchement de l'affiliation au régime des artistes auteurs professionnels.

5En statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

7La cassation du chef du dispositif du jugement annulant la contrainte entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif condamnant la caisse au paiement de dommages-intérêts qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la cotisante recevable en son opposition, le jugement rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Évry ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Évry, autrement composé ;
  • Condamne Mme [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-21.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8B1R9GQS