Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-21.053

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 4. Pour annuler la contrainte, le jugement retient en substance que la caisse, qui est demanderesse à la contrainte, supporte la charge de la preuve et doit démontrer l'existence d'un double règlement. Il relève qu'au regard des pièces versées au dossier, la caisse se montre incapable d'apporter la preuve du revenu de 69 407 euros qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• R. 133-3Code de la sécurité sociale70 décisions
• L. 244-9Code de la sécurité sociale48 décisions