Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2024, n° 22-17.351

Sommaire de la Cour

Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ayant rejeté la demande d'indemnisation d'un maître de l'ouvrage contre l'assureur au titre de la responsabilité décennale, après avoir constaté que la créance indemnitaire du tiers lésé, maître de l'ouvrage, était née de la décision d'un tribunal administratif, l'ayant définitivement fixée à l'égard de l'assuré, maître d'oeuvre, ce qui déterminait irrévocablement la nature du risque qui s'est réalisé, et caractérisait l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée antérieurement par le juge judiciaire

Articles du code civil visés

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