Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser l'indu, alors :
« 1°/ que selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit s'applique, distinctement, d'une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1, d'autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres ; que si, en application de l'article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des seconds est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des premiers n'est soumise à une telle condition que lorsqu'ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ou effectués par avion ou par bateau de ligne régulière ; qu'en jugeant, pour dire justifié l'indu réclamé, que l'accord préalable de la caisse était nécessaire cependant qu'elle avait constaté que les prescriptions du médecin précisaient que les transports étaient en lien avec une affection longue durée, et qu'ils étaient effectués vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres soit inférieur à 150 kilomètres, la cour d'appel a violé les articles L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que lorsque les transports litigieux sont liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, dans un centre hospitalier distant de moins de 150 kilomètres de son domicile, l'accomplissement de la formalité d'entente préalable n'est pas nécessaire, peu important à cet égard qu'il y ait eu transports en série ; qu'en énonçant, pour dire justifié l'indu réclamé, qu'il y avait lieu de respecter la procédure de l'entente préalable nonobstant la précision que les transports étaient en lien avec une affection longue durée, dès lors qu'il s'agissait de transports en série dont le nombre était au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et effectués vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, la cour d'appel a violé les articles L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 324-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
4Selon le deuxième de ces textes, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit s'applique, distinctement, d'une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du même code pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1, d'autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres.
5Selon le dernier, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical, la prise en charge notamment des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres et des transports en série.
6Il résulte de la combinaison de ces textes que si la prise en charge des transports en série est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée n'est soumise à une telle condition que lorsque ces transports sont effectués sur une distance excédant 150 kilomètres ou par avion ou par bateau de ligne régulière.
7Pour condamner la société à rembourser l'indu des frais de transports litigieux, l'arrêt constate que les certificats médicaux prescrivaient des déplacements assis en taxi liés à un traitement de dialyse nécessitant au moins quatre déplacements au cours d'une période de deux mois entre le domicile du malade et un établissement de santé distant de plus de cinquante kilomètres et de moins de 150 kilomètres, sans que la case « urgence attestée par le médecin prescripteur » ne soit cochée. Il retient que, nonobstant leur lien avec le traitement d'une affection longue durée, les transports litigieux ne pouvaient être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.