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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-12.671

ECLI:FR:CCASS:2024:C201068

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 315-1, I, et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le quatrième dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicables au litige : 4. En application des deux premiers de ces textes, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de recours amiable. 5. Selon les deux derniers, le bénéfice de certaines prestations de l'assurance

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 9 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a refusé la demande d'entente préalable du 26 janvier 2018, sollicitée par Mme [T] (l'assurée), pour la prise en charge d'un acte de chirurgie réparatrice de court-circuit gastrique, acte codé HFCC003, ou de gastrectomie longitudinale, acte codé HFFC018.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors « qu'il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en infirmant la décision de la commission de recours amiable du 7 juin 2018 refusant la prise en charge d'un acte de chirurgie au profit de l'assurée, au seul motif que cette décision était insuffisamment motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 315-1, I, et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le quatrième dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicables au litige :

4En application des deux premiers de ces textes, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de recours amiable.

5Selon les deux derniers, le bénéfice de certaines prestations de l'assurance maladie peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

6Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement retient que la décision de la commission de recours amiable n'indique pas que la demande d'entente préalable mentionnait, au lieu d'une seule, deux interventions alternatives avec des codes différents. Il ajoute que la caisse ne précise pas en quoi les documents médicaux produits par l'assurée étaient insuffisants pour établir la conformité de la pathologie aux indications de prise en charge. Il en déduit que le refus n'est pas suffisamment motivé, alors que toute décision préjudiciable à un assuré doit lui permettre de connaître sa motivation afin de pouvoir rectifier sa demande ou exercer un recours utile.

7En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'entente préalable de l'assurée, quelle que soit l'éventuelle irrégularité de la décision de la commission de recours amiable, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de Mme [T], le jugement rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Orléans ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Blois ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-12.671 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201068 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-450BV32Y