Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors « qu'il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en infirmant la décision de la commission de recours amiable du 7 juin 2018 refusant la prise en charge d'un acte de chirurgie au profit de l'assurée, au seul motif que cette décision était insuffisamment motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 315-1, I, et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le quatrième dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicables au litige :
4En application des deux premiers de ces textes, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de recours amiable.
5Selon les deux derniers, le bénéfice de certaines prestations de l'assurance maladie peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
6Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement retient que la décision de la commission de recours amiable n'indique pas que la demande d'entente préalable mentionnait, au lieu d'une seule, deux interventions alternatives avec des codes différents. Il ajoute que la caisse ne précise pas en quoi les documents médicaux produits par l'assurée étaient insuffisants pour établir la conformité de la pathologie aux indications de prise en charge. Il en déduit que le refus n'est pas suffisamment motivé, alors que toute décision préjudiciable à un assuré doit lui permettre de connaître sa motivation afin de pouvoir rectifier sa demande ou exercer un recours utile.
7En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'entente préalable de l'assurée, quelle que soit l'éventuelle irrégularité de la décision de la commission de recours amiable, le tribunal a violé les textes susvisés.