ECLI:FR:CCASS:2024:C201058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 559 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. 6. Pour condamner le cotisant au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que celui-ci a agi de manière manifestement dilatoire. 7. En statuant ainsi, alors que l'exercice d'une voie de recours ne peut être dilatoire ou constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. A
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), a notifié à M. [L] (le cotisant) une mise en demeure de payer une certaine somme, puis lui a signifié une contrainte.
2Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; qu'en se bornant à énoncer que le cotisant, qui avait agi de manière manifestement dilatoire, devait être condamné au paiement d'une amende de 1 500 €, sans caractériser la faute commise par ce dernier dans l'exercice de cette voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 559 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
6Pour condamner le cotisant au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que celui-ci a agi de manière manifestement dilatoire.
7En statuant ainsi, alors que l'exercice d'une voie de recours ne peut être dilatoire ou constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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