Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-20.868

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. 5. Il appartient alors à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 452-1114 décisions