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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-20.868

ECLI:FR:CCASS:2024:C201056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. 5. Il appartient alors à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 30 avril 2017 par M. [K] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur).

2L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. La victime ayant saisi la même juridiction aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les deux instances ont été jointes.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que lorsque, l'instance relative à l'inopposabilité et l'instance relative à la faute inexcusable étant jointes, les juges du fond retiennent que, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le caractère professionnel de l'affection n'est pas établi, il leur appartient de rechercher, après avoir analysé les éléments produits par l'assuré, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; qu'en rejetant la demande de la victime au motif inopérant que le caractère professionnel de la maladie n'est pas opposable à l'employeur, sans rechercher, au vu des éléments produits par la victime, si la maladie avait un caractère professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ces textes que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

5Il appartient alors à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable.

6Pour rejeter la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt se borne à énoncer que le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime n'étant pas opposable à l'employeur, la faute inexcusable de ce dernier ne peut être recherchée.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare inopposable à la société [4] la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados de la maladie déclarée par M. [K] le 30 avril 2017, l'arrêt rendu le 30 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-20.868 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QSEPX2TH