Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que lorsque, l'instance relative à l'inopposabilité et l'instance relative à la faute inexcusable étant jointes, les juges du fond retiennent que, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le caractère professionnel de l'affection n'est pas établi, il leur appartient de rechercher, après avoir analysé les éléments produits par l'assuré, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; qu'en rejetant la demande de la victime au motif inopérant que le caractère professionnel de la maladie n'est pas opposable à l'employeur, sans rechercher, au vu des éléments produits par la victime, si la maladie avait un caractère professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
5Il appartient alors à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable.
6Pour rejeter la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt se borne à énoncer que le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime n'étant pas opposable à l'employeur, la faute inexcusable de ce dernier ne peut être recherchée.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.