Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les condamnations prononcées à son encontre n'entraient pas dans le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA Insurance, alors « que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; que pour retenir que les condamnations prononcées à l'encontre de l'assurée n'entraient pas dans le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA Insurance, la cour d'appel a fait application de l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du contrat « les dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l'assurée et les réclamations d'origine fiscale, sauf si la réclamation résulte directement de simples erreurs matérielles dans la rédaction de notes ou de documents établis par l'assurée » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette clause ne précisait ni ce qu'il fallait entendre par « litiges relatifs au prix de vente » ni ce qu'il fallait entendre par « réclamations d'origine fiscale », de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée en ce qu'elle ne permettait pas de connaître exactement les cas dans lesquels l'assurée ne serait pas garantie, la cour d'appel, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »