ECLI:FR:CCASS:2024:C201001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande, sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de comparaître, à formuler ses observations sur ce moyen
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 4 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a versé à Mme [M] (l'assurée), au titre de l'assurance maladie, des indemnités journalières jusqu'au 1er décembre 2015.
2Contestant la cessation du versement de ses indemnités journalières, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui, par jugement du 5 octobre 2020, a déclaré son état de santé incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque et invité l'assurée à demander la régularisation de son dossier auprès de la caisse. Des indemnités journalières lui ont été versées rétroactivement du 1er décembre 2015 au 12 juillet 2017 et du 5 juin 2018 au 30 juin 2020.
3Parallèlement, la caisse a refusé, le 25 novembre 2016, de lui verser une pension d'invalidité à la date du 18 octobre 2016.
4L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité à la date du 30 juin 2020, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'assurée n'avait pas soumis au préalable sa demande de reconnaissance d'un état d'invalidité à la date du 30 juin 2020 à la caisse ; qu'elle n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
8En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.
9Pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité à la date du 30 juin 2020, l'arrêt constate que l'assurée n'a pas soumis cette demande préalablement à la caisse.
10En statuant ainsi, alors que l'assurée, dispensée de comparaître, n'était pas présente à l'audience et qu'il ne ressort pas de la décision qu'elle ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de sa demande, la Cour nationale a violé le texte susvisé.
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